Amendement CE168 au texte PRJLANR5L17B0772
· Rejeté
Philippe Naillet (auteur), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Karim Benbrahim (cosignataire), Iñaki Echaniz (cosignataire), Laurent Lhardit (cosignataire), Dominique Potier (cosignataire), Valérie Rossi (cosignataire), Mélanie Thomin (cosignataire)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Par dérogation et pour l’application du présent article, le délai de retrait prévu au premier alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme est porté à six mois. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000168
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