Amendement CE169 au texte PRJLANR5L17B0772
· Tombé
Philippe Naillet (auteur), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Karim Benbrahim (cosignataire), Iñaki Echaniz (cosignataire), Laurent Lhardit (cosignataire), Dominique Potier (cosignataire), Valérie Rossi (cosignataire), Mélanie Thomin (cosignataire)
Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots :
« À compter du 1er juillet 2025, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000169
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