Amendement CE176 au texte PRJLANR5L17B0772
· Retiré
Philippe Naillet (auteur), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Karim Benbrahim (cosignataire), Iñaki Echaniz (cosignataire), Laurent Lhardit (cosignataire), Dominique Potier (cosignataire), Valérie Rossi (cosignataire), Mélanie Thomin (cosignataire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique la suspension du paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises et travailleurs indépendants mahorais.
La rédaction actuelle laisse à penser que la suspension serait « de droit » et donc quérable.
Afin de simplifier la vie des entreprises et travailleurs indépendants mahorais durement touchés par le cyclone Chido, il convient de rendre automatique cette suspension.
Tel est l’objet du présent amendement.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000176
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