Amendement CE182 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
René Pilato (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire) … 71 signataires en tout
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La gestion parcellaire des eaux de pluie est intégrée aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumis les nouvelles constructions et travaux. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000182
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