Amendement CE183 au texte PRJLANR5L17B0772
· Non soutenu
François Jolivet (auteur)
À l’alinéa 1, après le mot :
« association »
insérer les mots :
« concourant à une mission d’intérêt général ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000183
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