Amendement CE183 au texte PRJLANR5L17B0772
· Non soutenu
François Jolivet (auteur)
Cet amendement de précision, dans un esprit de bonne utilisation des deniers publics, souhaite que les dons des collectivités et leurs groupements prévus à cet article soient exclusivement fléchés vers des associations clairement identifiées et participant à des missions d’intérêt général.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000183
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