Amendement CE188 au texte PRJLANR5L17B0772
· Tombé
Louise Morel (auteur)
Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, la dispense temporaire de dépôt d’un dossier d’information au Maire préalable au dépôt de la demande d’urbanisme permettra d’accélérer significativement la reconstruction et la densification des antennes relais de téléphonie mobile.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000188
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé