Amendement CE190 au texte PRJLANR5L17B0772

Le présent amendement vise à diviser par deux le délai laissé aux propriétaires privés concernés par des projets de mise en œuvre de servitudes pour fournir des observations. La réduction des délais ramenés à 2 mois et 1 mois au lieu de 4 mois et 2 mois actuellement sont de nature à accélérer la reconstruction des infrastructures numériques à Mayotte.