Amendement CE193 au texte PRJLANR5L17B0772

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « associations et fondations reconnues d’utilité publique » les mots : « organismes d’intérêt général visés à l’article précité ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».