Amendement CE199 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Dominique Voynet (auteur), Pouria Amirshahi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Delphine Batho (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire) … 37 signataires en tout
Après la première phrase de l’alinéa 11 insérer la phrase suivante :
« Cette dernière peut instruire les dossiers dans le cadre de conventions avec ses homologues d’autres collectivités territoriales, métropolitaines ou ultramarines. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000199
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