Amendement CE199 au texte PRJLANR5L17B0772

Accélérer des procédures parfois chronophages peut constituer un aspect positif dans le contexte d’urgence que vit Mayotte. Cependant, il convient de tout faire pour permettre aux services concernés d’instruire tous les dossiers. Le risque d’une situation où « le silence entraîne acceptation tacite » mènerait à une augmentation de demandes ne répondant pas aux critères fixés doit être évitée. La convention avec des services homologues est un outil permettant de décharger lesdits services en permettant aux à leurs homologues de rendre un avis à ceux-ci, accélérant drastiquement l’instruction des dossiers.