Amendement CE205 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Dominique Voynet (auteur), Pouria Amirshahi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire), Benoît Biteau (cosignataire) … 37 signataires en tout
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa de la présente loi s’assure également que l’accès à plusieurs points d’eau potable est garanti dans les écoles publiques du territoire mahorais. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000205
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