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13 janvier 2025 · Assemblée nationale · CION-ECO · dispositif Amendement

Amendement CE209 au texte PRJLANR5L17B0772

· Adopté

Dominique Voynet (auteur), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Delphine Batho (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire) … 37 signataires en tout

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa du présent article s’assure que les infrastructures publiques s’inscrivent dans l’adaptation aux effets du dérèglement climatique et suivent des standards de construction adaptés à la situation mahoraise et aux besoins des élèves, à savoir dans le respect de la règlementation des risques naturels mentionnées à l’article L. 132‑3 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 563‑1 du code de l’environnement, par le choix des matériaux utilisés ainsi que par la réduction de la chaleur au sein des établissements, favorisée par l’installation de systèmes de ventilation et par des méthodes architecturales adaptées afin de garantir les bonnes conditions d’apprentissage des élèves. »
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000209
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000209?format=pdf
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