Amendement CE213 au texte PRJLANR5L17B0772
· Tombé
Dominique Voynet (auteur), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Delphine Batho (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire) … 37 signataires en tout
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« exigences »
sont insérés les mots :
« environnementales et ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« dans le respect de la règlementation des risques naturels et de la protection de la biodiversité ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000213
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