Amendement CE215 au texte PRJLANR5L17B0772
· Tombé
Dominique Voynet (auteur), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Delphine Batho (cosignataire) … 37 signataires en tout
Si les démolitions du bâti endommagé par le passage du cyclone Chido peut se justifier sans autorisation préalable, ce n’est pas le cas du terrassement et de la fondation des futurs projets.
En cas de rejet de la demande d’autorisation d’urbanisme, remettre en état un site terrassé ou où des fondations auraient été installées, semble complexe et inutile. Cela reviendrait de fait à autoriser la construction sans autorisation.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000215
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