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14 janvier 2025 · Assemblée nationale · CION-ECO · exposé des motifs Amendement

Amendement CE216 au texte PRJLANR5L17B0772

· Adopté

Dominique Voynet (auteur), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire), Benoît Biteau (cosignataire) … 37 signataires en tout

Ouvrir la possibilité d'un marché unique favoriserait la prise en main de différents projets par des entreprises à fort capital, probablement de France hexagonale ou internationale, portant donc atteinte au tissu économique local. Cet amendement de suppression vise donc à garantir la répartition des marchés à différents acteurs, possiblement locaux.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000216
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000216?format=pdf
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