Amendement CE218 au texte PRJLANR5L17B0772
· Rejeté
Dominique Voynet (auteur), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Delphine Batho (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire) … 37 signataires en tout
Les mahorais, qu’ils soient professionnels, personnels administratifs ou simples citoyens, savent qu’une large partie des constructions sur l’archipel ne disposent pas de permis de construire.
Émettre cette réserve peut paraître de bon sens dans l’hexagone, mais prend une tournure tout autre à Mayotte où elle « illégaliserait » un grand nombre de reconstruction d’habitations.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000218
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé