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13 janvier 2025 · Assemblée nationale · CION-ECO · dispositif Amendement

Amendement CE220 au texte PRJLANR5L17B0772

· Tombé

Dominique Voynet (auteur), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Delphine Batho (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire) … 37 signataires en tout

À l’alinéa 5, après le mot : « et », insérer les mots : « de protection des sites classés, des zones naturelles remarquables, des zones humides et des zones agricoles ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000220
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000220?format=pdf
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