Amendement CE222 au texte PRJLANR5L17B0772
· Tombé
Béatrice Bellay (auteur)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le marché prévoit une part minimale d’exécution du contrat fixée à 20 %, que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises, le cas échéant locales, ou à des artisans locaux. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000222
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