Amendement CE232 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Gouvernement (auteur)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 14 mars »
la date :
« 17 mai ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000232
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