Amendement CE234 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Gouvernement (auteur)
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, après l’année :
« 2024 »,
insérer les mots :
« ou commençant à courir à compter de cette date ».
II. – À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« prolongée »,
insérer les mots :
« et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000234
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