Amendement CE237 au texte PRJLANR5L17B0772
· Tombé
Gouvernement (auteur)
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« , fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuer à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000237
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