Amendement CE238 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Gouvernement (auteur)
À l’alinéa 1, après le mot :
« association »,
insérer les mots :
« ou fondation reconnue d’utilité publique ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000238
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