Amendement CE240 au texte PRJLANR5L17B0772

I. – Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « ou permis de construire » les mots : « d’urbanisme ». II. – Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également prévoir de s’appliquer aux constructions temporaires dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme mentionnées à l’article 3 de la présente loi. »