Amendement CE240 au texte PRJLANR5L17B0772

Ce sous-amendement a pour objet d’assurer que les mesures d’adaptation prévues par l’ordonnance s’appliquent aux constructions temporaires dispensées de formalités au titre du code de l’urbanisme en application de l’article 3 de la présente loi. De plus, le sous-amendement procède à une modification rédactionnelle en faisant uniquement référence aux autorisations d’urbanisme.