Amendement CE241 au texte PRJLANR5L17B0772
· Tombé
Gouvernement (auteur)
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 50 % »
Le taux :
« 30 % ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000241
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