Amendement CE242 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
Cet amendement permet de faire suite à l'amendement de Monsieur Naillet proposant la publication d'un rapport d'activité, en précisant qu'il ne s'agit pas de l'EPFAM (établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte) mais du nouvel établissement créé par le projet de loi.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000242
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