Amendement CE243 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
Après le mot :
« désignées »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale au regard des dégâts subis par les écoles à la suite du cyclone Chido, après avis conforme des communes concernées. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000243
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