Amendement CE245 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La construction d’une nouvelle école, son implantation et son nombre de classes sont soumis à l’accord exprès de la commune ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000245
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