Amendement CE245 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
La construction d'une nouvelle commune constitue une charge de fonctionnement significative sur les communes mahoraises: certaines ne pourront pas l'assumer.
Il est impensable que l’État impose la construction d'une nouvelle école sans l'accord explicite de la commune concernée.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000245
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