Amendement CE248 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
Au seconde alinéa, après le mot :
« instruire »,
insérer le mot :
« conjointement »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000248
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