Amendement CE248 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
Il s'agit de préciser que les services qui viendraient aider les services instructeurs de l'autorité compétente instruisent conjointement avec ces derniers les demandes d'autorisation d'urbanisme.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000248
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