Amendement CE249 au texte PRJLANR5L17B0772
· Rejeté
Estelle Youssouffa (auteur)
I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000249
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