Amendement CE250 au texte PRJLANR5L17B0772

Après le mot : « celles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « prévues aux titres III à V, ainsi qu’au titre VI pour les établissements recevant du publics et les installations ouvertes au public, du livre Ier du code de la construction et de l’habitation ainsi que celles relatives aux obligations de recours aux énergies renouvelables ».