Amendement CE252 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« prolongée »
insérer les mots :
« par décret jusqu’au 31 décembre décembre 2025 ».
II. – En conséquence, à la même phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2025, par décret pris »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000252
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