Amendement CE254 au texte PRJLANR5L17B0772

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elles ne s’appliquent pas aux locaux édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement »