Amendement CE255 au texte PRJLANR5L17B0772
· Tombé
Estelle Youssouffa (auteur)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« tout »,
le mot :
« le ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000255
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