Amendement CE256 au texte PRJLANR5L17B0772
· Rejeté
Estelle Youssouffa (auteur)
Après le mot :
"agricoles",
supprimer le fin du quatrième alinéa.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000256
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé