Amendement CE258 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
Cet amendement permet de préciser la portée de l'objectif d'intérêt général.L'objectif d'intérêt général peut ainsi correspondre à des améliorations du bâti (performance énergétique, accessibilité, sécurité) mais également à d'autres motifs, comme l'exercice d'une mission de service public.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000258
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