Amendement CE259 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« III. – Le droit à reconstruction ou à réfection prévu au I, que cette reconstruction ou cette réfection comporte ou (le reste sans changement) »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000259
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