Amendement CE260 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« acceptation » ;
le mot :
« accord ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000260
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