Amendement CE261 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« les plus brefs délais »
par les mots :
« un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000261
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