Amendement CE262 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »,
les mots :
« dans la semaine qui suit le dépôt de la demande »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000262
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