Amendement CE262 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
La notion de "meilleurs délais" est très imprécise.
Il est proposé d'imposer une publication de l'avis de dépôt de la demande d'autorisation par la mairie dans la semaine qui suit son dépôt.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000262
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé