Amendement CE263 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
I. – À la première phrase l’alinéa 4, substituer la première occurrence des mots :
« limité à »,
par le mot
« d’ ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« limité à »,
par le mot :
« de ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000263
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