geheim.land Recherche Politique
14 janvier 2025 · Assemblée nationale · CION-ECO · dispositif Amendement

Amendement CE264 au texte PRJLANR5L17B0772

· Rejeté

Estelle Youssouffa (auteur)

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d’aménagement, d’équipement, de démolition, de construction et de relogement » les mots : « des opérations de reconstruction et de réfection mentionnées à l’article 5 de la présente loi ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000264
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000264?format=pdf
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé