Amendement CE264 au texte PRJLANR5L17B0772
· Rejeté
Estelle Youssouffa (auteur)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d’aménagement, d’équipement, de démolition, de construction et de relogement »
les mots :
« des opérations de reconstruction et de réfection mentionnées à l’article 5 de la présente loi ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000264
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