Amendement CE265 au texte PRJLANR5L17B0772
· Retiré
Estelle Youssouffa (auteur)
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« lorsque ces démarches ont été régulièrement effectuées au titre de la période venant à expiration ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000265
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