Amendement CE266 au texte PRJLANR5L17B0772
· Rejeté
Estelle Youssouffa (auteur)
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000266
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