Amendement CE266 au texte PRJLANR5L17B0772
· Rejeté
Estelle Youssouffa (auteur)
Cet amendement identique à celui de M. Gosselin (CE108) réduit la durée de l'habilitation pour que l'ordonnance intervienne en temps utile.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000266
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