Amendement CE267 au texte PRJLANR5L17B0772
· Adopté
Estelle Youssouffa (auteur)
Après le mot :
« prévoir, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« jusqu’au 31 décembre 2025 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000267
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